Art. 116 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Report de la gratification

1. Lorsqu'une appréciation globale du comportement, des aptitudes et de la qualité des prestations du collaborateur ou de la collaboratrice démontre que ce dernier ou cette dernière ne répond pas pleinement aux exigences du poste, l'autorité d'engagement peut reporter d'une année l'octroi de la gratification d'ancienneté. L'octroi de la gratification l'année suivante est subordonné à une nouvelle appréciation qui démontre que le collaborateur ou la collaboratrice répond pleinement aux exigences du poste. Les articles 29 et 30 sont en outre réservés.