Art. 39 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat de durée indéterminée - Lettre d'avertissement

1. Le licenciement est précédé d'une lettre d'avertissement écrite et motivée, du ou de la chef-fe de service, donnée suffisamment tôt pour permettre au collaborateur ou à la collaboratrice de répondre aux exigences du poste.

2. La lettre d'avertissement consiste en une mise en garde adressée au collaborateur ou à la collaboratrice qui ne répond pas aux exigences de sa fonction selon l'article 38, afin de lui donner la possibilité de s'améliorer avant l'éventuel prononcé d'une décision de résiliation.

3. La lettre d'avertissement n'est pas sujette à recours. Le collaborateur ou la collaboratrice peut toutefois présenter par écrit, à l'autorité d'engagement, une demande de réexamen motivée contre la lettre d'avertissement.

4. L'autorité d'engagement se détermine de manière définitive sur la demande de réexamen. Il s'agit d'un réexamen interne. La détermination sur ce réexamen ne peut pas faire l'objet d'un recours.

5. La procédure est régie par les dispositions d'exécution de la présente loi.

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