122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 2 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Personnel soumis à la loi - Principe
Objet et champ d'application
Art. 2 LPers · Principe
1. La présente loi s'applique aux personnes qui exercent une activité au service de l'Etat et qui sont rémunérées pour cette activité.
2. Sont considérés comme exerçant une activité au service de l'Etat les collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale - y compris des établissements personnalisés de l'Etat (ci-après: établissements) -, du Secrétariat du Grand Conseil et de l'ordre judiciaire.