Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 2 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Personnel soumis à la loi - Principe

Objet et champ d'application
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LPers · Principe

1. La présente loi s'applique aux personnes qui exercent une activité au service de l'Etat et qui sont rémunérées pour cette activité.

2. Sont considérés comme exerçant une activité au service de l'Etat les collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale - y compris des établissements personnalisés de l'Etat (ci-après: établissements) -, du Secrétariat du Grand Conseil et de l'ordre judiciaire.

← Art. 1 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 3 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →