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Canton de Fribourg 122.3.61

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Tarif concernant les émoluments de préfecture Ouvrir la source officielle

1. Les préfectures perçoivent les émoluments suivants

a) examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs

b) légalisations: de 5 à 100 francs

Art. 2 Tarif concernant les émoluments de préfecture Ouvrir la source officielle

1. Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

Art. 3 Tarif concernant les émoluments de préfecture Ouvrir la source officielle

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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