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122.3.21 CH-FR

Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets - Abrogation

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Art. 4 Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets · Abrogation

1. L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

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