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122.3.21 CH-FR

Indemnité de déplacement

5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (5 Articles)

1. Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins du service.

2. Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.

1. L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit

a) district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550

b) district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560

c) districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900

d) district de la Veveyse: Fr. 4200

2. Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au président ou à la présidente de la Conférence des préfets.

1. Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement, au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des jetons de présence restitués à l'Etat par les préfets.

1. L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

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