Art. 4 Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation - Procès-verbal

1. Les séances de la Conférence des préfets font l'objet d'un procès-verbal.

2. Par principe, le procès-verbal résume les aspects importants des discussions et des décisions.

3. Le procès-verbal est assuré par le conseiller juridique ou la conseillère juridique de la Conférence des préfets. Une fois rédigé, il est mis à la disposition de tous les membres de la Conférence des préfets en vue de son approbation ultérieure.

4. La Conférence des préfets traite les propositions de modifications et approuve le procès-verbal.

5. Le procès-verbal est transmis, pour information, aux lieutenants et lieutenantes de préfet. Il n'est toutefois pas accessible au public, en application de l'article 29 al. 1 let. b de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents.

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