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Art. 8 Loi sur les préfets - Incompatibilités, fonctions accessoires

Etablissement du préfet
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Art. 8 Loi sur les préfets · Incompatibilités, fonctions accessoires

1. La fonction de préfet est incompatible avec l'exercice d'un mandat public dans une commune ou une paroisse; elle est également incompatible avec un mandat au sein de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la fin de la législature cantonale en cours.

2. Au surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques et la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables.

3. La publicité des liens qui rattachent les préfets à des intérêts privés ou publics est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

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