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Art. 7 Loi sur les préfets - Hiérarchie

Etablissement du préfet
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Art. 7 Loi sur les préfets · Hiérarchie

1. Le préfet relève directement du Conseil d'Etat et de ses Directions.

2. Il est placé sous l'autorité administrative de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures.

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