122.3.1
CH-FR
Art. 6 Loi sur les préfets - Résidence, domicile, absence
Etablissement du préfet
Art. 6 Loi sur les préfets · Résidence, domicile, absence
1. Le préfet réside dans le district. Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations temporaires à cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'administration préfectorale.
2. ...