Art. 4 Loi sur les préfets - Statut

1. Le préfet est assermenté par le Conseil d'Etat dès que le Grand Conseil a validé son élection.

1a. Il entre en fonction le premier jour du mois suivant son assermentation.

2. La loi spéciale fixe son traitement et sa prévoyance professionnelle.

3. Le préfet est au surplus et par analogie soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

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