Legislator Jurisprudence & Législation
122.3.1 CH-FR

Art. 3 Loi sur les préfets - Election

Etablissement du préfet
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur les préfets · Election

1. Le préfet est élu pour cinq ans, par l'assemblée électorale de district, au système majoritaire, en même temps que le Conseil d'Etat.

2. L'élection est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques.

3. En cas de vacance, il est pourvu à l'office pour la fin de la période en cours.

← Art. 2 Loi sur les préfets Disposition générale Art. 4 Loi sur les préfets →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →