Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.3.1 CH-FR

Art. 22 Loi sur les préfets

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur les préfets

1. Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi, qui abroge la loi du 9 mai 1848 sur les préfets et entre en vigueur le 1er janvier 1977.

← Art. 21 Loi sur les préfets Disposition générale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →