Art. 13 Loi sur les préfets - Passation des pouvoirs

1. Lorsqu'un préfet entre en fonction, la passation des pouvoirs se fait sous l'autorité de délégués de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures et de la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat.

2. Il est dressé un inventaire et un procès-verbal.

3. Un rapport sur l'état de la comptabilité est adressé à la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat.

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