Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.3.1 CH-FR

Art. 1 Loi sur les préfets - Disposition générale

Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi sur les préfets · Disposition générale

1. Le préfet représente le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans le district.

Disposition générale Art. 2 Loi sur les préfets →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →