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Art. 8a Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

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Art. 8a Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

1. Les prestations des collaboratrices et collaborateurs du SPC réalisé pour des travaux routiers sur route cantonale dont une part est édilitaire (notamment les cheffes et chefs de projet, art. 64 LMob) sont facturés à la commune concernée au prorata de la part édilitaire.

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