Art. 7 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (ComEx)

1. Une Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat est instituée par le Conseil d'Etat.

2. Elle est rattachée administrativement à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la DIME).

3. La ComEx évalue et préavise à l'attention de la Direction bénéficiaire et/ou du Conseil d'Etat, en application notamment de la stratégie immobilière de l'Etat, la motivation de

a) tout projet immobilier important au sens de l'article 4 al. 1;

b) tout nouveau projet de location, dont la valeur est supérieure à 200'000 francs par an (charges non comprises) ou dont la somme totale sur la durée du bail est supérieure à 1 million de francs ou encore présentant un intérêt stratégique pour l'Etat;

c) tout achat d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier entrant dans le patrimoine immobilier de l'Etat;

d) toute vente d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier appartenant à l'Etat.

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