Art. 3 Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC) - Champ d'application formel

1. La présente ordonnance s'applique aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux établissements, aux unités administratives subordonnées et aux unités administrativement rattachées, à l'exception

a) de l'Hôpital fribourgeois (HFR);

b) du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM);

c) de l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB);

d) de l'Office de la circulation et de la navigation (OCN);

e) de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);

f) de l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);

g) de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (SANIMA);

h) de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);

i) de l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

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