Canton de Fribourg 122.28.16

1. La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants

a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;

a1) projet d'agglomération et plan directeur régional;

b) plan d'infrastructure de mobilité;

c) demande préalable et de permis de construire;

d) ...

d1) règlement communal (police, stationnement);

e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;

f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;

g) dossier de mise en conformité.

1. Les émoluments perçus par le SMo se composent

a) d'un émolument de base;

b) des frais du personnel selon un coût horaire moyen;

c) des frais d'inspection des lieux;

d) des frais d'établissement de documents particuliers.

1. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2. L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas)

a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail: Fr. 400

a1) projet d'agglomération et plan directeur régional: Fr. 400

b) plan d'infrastructure de mobilité: Fr. 400

c) demande préalable et de permis de construire: Fr. 200

d) ...

e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: Fr. 500

f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski: Fr. 300

g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: Fr. 300

h) autorisation cantonale de construire un téléski: Fr. 500

i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski: Fr. 500

j) dossier de mise en conformité: Fr. 200

1. Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.

2. Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.

3. Les montants s'articulent comme il suit

a) Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

b) Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

c) Travaux de secrétariat: Fr. 75 /h

d) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique: Fr. 100 /h

e) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice scientifique: Fr. 150 /h

1. Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.

1. Le 1er janvier de chaque année, les montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une augmentation d'au moins 5 points (indice de référence: octobre 2025 = 107,2 pts; base décembre 2020 = 100 pts) jusqu'en septembre de l'année précédente, depuis l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2025 ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

1. Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.