Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.26.3 CH-FR

Art. 6 Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille - Disposition finale

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille · Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 5 Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille Organes - En général

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →