Art. 2 Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille - Organes - En général

1. Pour atteindre ces buts, il est notamment institué les organes suivants

a) un Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (ci-après: le Bureau), dont les membres sont engagés par le Conseil d'Etat;

b) une Commission cantonale de l'égalité hommes-femmes et de la famille (ci-après: la Commission), dont les membres sont nommés par le Conseil d'Etat.

2. Le Bureau et la Commission sont rattachés administrativement à la Direction compétente[2].

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