Art. 7 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Conseil d'administration - Attributions

1. Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Office. Il répond de sa gestion devant le Conseil d'Etat.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a) il détermine, dans le cadre du mandat de prestations, les objectifs de gestion de l'Office;

b) il fixe l'organisation générale de l'Office et désigne les personnes qui, par leur signature, engagent l'Office envers les tiers;

c) il règle, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le personnel, les conditions générales d'engagement et de rémunération des collaborateurs;

d) il approuve l'engagement, par le directeur, des collaborateurs appelés à exercer des fonctions supérieures;

e) il adopte le budget;

f) il arrête les comptes et le rapport de gestion et les transmet au Conseil d'Etat à l'intention du Grand Conseil;

g) il donne son préavis sur les objets qui relèvent du Conseil d'Etat.

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