Art. 2 Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN) - Tâches

1. L'Office remplit les tâches qui lui sont attribuées par la législation sur la circulation routière et sur la navigation. En particulier

a) il applique la législation en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière et à la navigation;

b) il perçoit l'impôt sur les véhicules et l'impôt sur les bateaux.

2. L'Office peut fournir, sur une base contractuelle, des services qui sont en relation avec ses activités principales.

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