Art. 7 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE)

1. En cas de maladie ou d'accident, les magistrats ont droit à la garantie de leur rémunération pendant une période de 730 jours, selon les modalités prévues pour le personnel de l'Etat. Les magistrats sont appelés à participer au financement de cette garantie dans la même mesure que le personnel de l'Etat. Les dispositions de la LAA sont en outre applicables.

2. Le droit au versement d'une pension prend naissance à la fin du droit aux prestations tel qu'il est prévu à l'alinéa 1.