Art. 6 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Disposition commune - Indemnités

1. Les magistrats représentant l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux au sein d'un conseil d'administration ou de fondation ou au sein d'autres organes exécutifs de personnes morales de droit privé ou de droit public sont tenus de restituer à l'Etat l'intégralité des indemnités (indemnités fixes, jetons de présence et tout autre avantage en argent ou sous forme de participation) touchées à ce titre.

2. Les défraiements (indemnités de déplacement, de repas, de nuitées et de matériel liées à l'exercice du mandat) ne sont toutefois pas soumis à l'obligation de restitution.