Art. 5 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Disposition commune - Adaptation des traitements et allocations

1. Les traitements des magistrats sont adaptés au renchérissement et à l'évolution des salaires réels dans la même proportion que les traitements du personnel de l'Etat, conformément aux articles 91 à 93 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat applicables par analogie.

2. En cas de modification des échelles, les traitements des magistrats sont automatiquement colloqués dans les classes et paliers correspondant à leur ancien traitement.

3. Les magistrats bénéficient des allocations d'employeur pour enfant prévues par la législation sur le personnel de l'Etat.

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