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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 4 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Juges

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Art. 4 LTCE · Juges

1. Le traitement des juges correspond au montant fixé dans la classe 4, palier 12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du treizième salaire.

2. Le président du Tribunal cantonal reçoit un supplément annuel de 3000 francs.

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