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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 3 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Préfets

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Art. 3 LTCE · Préfets

1. Le traitement des préfets correspond au montant fixé dans la classe 4, palier 12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du treizième salaire.

2. Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de déplacement dues forfaitairement aux préfets.

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