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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 29 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 29 LTCE · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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