Art. 28 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Dispositions transitoires - Juges

1. Les juges déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve des alinéas suivants.

2. Au 1er janvier 2007, leur traitement correspond au montant fixé dans la classe 4, palier 9, de l'échelle spéciale des traitements du personnel, majoré du treizième salaire.

3. Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des juges, constituée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en fonction en tant que juges, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de la prestation sera affecté en faveur des juges à une autre forme reconnue de prévoyance, conformément à la LPP.

4. Les articles 7 et 12 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vigueur de celle-ci. Dès le 1er janvier 2007, les articles 10 al. 1 et 2, 11 al. 3, 13 et 20 leur seront également applicables.

5. L'article 6 de la présente loi, tel que modifié par la loi du 4 octobre 2016, est applicable à tous les juges dès l'entrée en vigueur de la modification en question.

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