Art. 22f Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Prestation transitoire - Extinction du droit

1. Lorsque, en raison de la coordination, la prestation transitoire est complètement réduite pendant deux années consécutives, le droit à ladite prestation s'éteint, et l'affiliation auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat prend fin.