Art. 22b Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Indemnité de départ

1. Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus ont droit à une année de traitement au titre d'indemnité de départ lorsqu'ils ne bénéficient pas de la prestation transitoire de l'article 22c.

2. L'indemnité est versée sous forme de rente mensuelle répartie sur douze mois et est soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales.

3. L'article 22d est applicable à la coordination.

4. Les personnes bénéficiaires d'une indemnité de départ demeurent assurées auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Celle-ci leur verse la prestation qui leur est due en application de la législation sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au terme de leur affiliation.

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