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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 1 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Définition

Dispositions générales
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Art. 1 LTCE · Définition

1. Au sens de la présente loi, le terme de magistrat de l'Etat (ci-après: magistrat) désigne les conseillers et conseillères d'Etat (ci-après: les conseillers), les juges au Tribunal cantonal (ci-après: les juges) ainsi que les préfets.

Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Définition Art. 1a LTCE →

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