Art. 2 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Champ d'application - Soumission

1. Le présent règlement s'applique aux commissions instituées par un acte législatif (commissions permanentes) ou par une décision (commissions non permanentes).

2. Une commission est un organe institué pour assumer des tâches publiques pour le compte de l'Etat et dont une partie des membres au moins exercent leur fonction à titre accessoire; la dénomination effective de cet organe n'est pas déterminante.

3. Les commissions instituées en application du droit fédéral sont soumises au présent règlement dans la mesure où leur composition, leur organisation ou leur fonctionnement relève de la compétence des autorités fribourgeoises.

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