Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.511 INFORLDirInf CH-FR

Art. 7 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Mise en œuvre générale

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 DirInf · Mise en œuvre générale

1. Les Directions et la Chancellerie ainsi que leurs unités administratives veillent au respect des principes posés dans les présentes directives, de manière générale et pour toutes les publications qui leur incombent.

2. La Chancellerie assume également cette responsabilité pour les publications et le site Internet du Conseil d'Etat ainsi que pour les comptes ou profils de l'Etat sur les médias sociaux.

← Art. 6 DirInf Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Buts Art. 8 DirInf →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →