Art. 6 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Directives particulières

1. Sont réservées

a) les directives prises par les Directions ou les établissements personnalisés en application de l'article 30 OInf[8];

b) les directives prises par la Direction de la formation et des affaires culturelles relatives aux sites Internet des écoles et à la publication de données personnelles sur ces sites;

c) les directives et règles particulières mentionnées aux articles 30 al. 2 et 35.

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