Art. 5 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Identité visuelle (art. 4 al. 3 OInf[[1]](#articletitle_text_fn_1710950_3_1_c))

1. Le domaine de l'information du public est, en ce qui concerne aussi bien les sites Internet que les documents diffusés dans ce contexte sous forme imprimée ou sous forme électronique, soumis aux exigences de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de la charte graphique qui l'accompagne, dans les limites fixées par cette ordonnance.

2. Pour les dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat, l'article 25 al. 2 OGSCE est en outre réservé.

3. Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, les unités administratives qui ne sont pas soumises aux règles de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont tenues de mentionner, sur leur site et dans ces documents, leur appartenance à l'Etat de Fribourg (art. 3 al. 2 OIV).

← Art. 4 DirInf Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Buts Art. 6 DirInf →