Art. 39 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Approbation, entrée en vigueur et publication

1. Les présentes directives entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d'Etat.

2. Ne sont pas soumises à approbation

a) les annexes mentionnées aux articles 12 al. 3 et 20 al. 1;

b) les modifications ultérieures des directives, lorsqu'elles sont de peu d'importance.

3. En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont publiées dans le Recueil officiel fribourgeois, à l'exception de leurs annexes; celles-ci peuvent être consultées sur le site Internet de la Chancellerie ou auprès du Bureau de l'information.

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