Art. 37 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Droit transitoire

1. La Chancellerie dispose d'un délai de trois ans pour obtenir la première certification en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées requise par l'article 21.

2. Les Directions et les unités administratives disposent d'un délai d'une année pour contrôler la conformité de leurs sites Internet avec les autres exigences posées par les présentes directives. Elles veillent en particulier à ce que les images publiées sur leurs sites soient compatibles avec les principes qui y sont posés.

3. Le BdI en fait de même pour les sites dont il assume la gestion.

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