Art. 32 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Principes

1. L'utilisation d'images, notamment de photographies, dans le contexte de la communication de l'Etat est limitée par

a) les droits des auteur-e-s de ces images;

b) les droits de la personnalité des personnes figurant sur ces images, notamment leur droit à leur propre image.

2. L'organe public qui utilise des images dans sa communication veille au respect de la législation sur le droit d'auteur. Si nécessaire, il s'entend au préalable avec l'auteur-e sur l'utilisation de l'œuvre et l'étendue des droits cédés.

3. La publication d'images représentant des personnes identifiées ou identifiables constitue une communication de données personnelles au public, régie par les articles 11 et 12 LInf et par les dispositions qui suivent.

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