Art. 3 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Champ d'application - Situations particulières

1. Lors d'événements relevant de la législation sur la protection de la population (catastrophes, situations d'urgence, accidents et sinistres majeurs), l'information est régie par une ordonnance spécifique.

2. En situation de crise, l'information est assurée par les cellules de crise instituées au sein des Directions et de la Chancellerie.

3. Les dispositions de la législation sur la publication des actes législatifs relatives à la publication extraordinaire sont en outre réservées.

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