Art. 2 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Champ d'application - Organes concernés

1. Les présentes directives s'appliquent à l'administration cantonale, y compris aux établissements personnalisés et aux autres unités rattachées administrativement aux Directions.

2. Sont toutefois réservés

a) de manière générale, le statut d'indépendance de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (art. 31 OInf);

b) pour les règles relatives aux sites Internet, les dérogations découlant de la situation particulière des entités qui ne sont pas soumises à l'obligation d'administrer leurs sites à l'aide du système de gestion de contenu de l'Etat (CMS) (art. 35 al. 2 OInf) ou qui ne sont pas soumises aux exigences relatives à l'identité visuelle (art. 3 al. 1 OIV).

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