Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.511 INFORLDirInf CH-FR

Art. 14 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Diffusion des informations (art. 29 OInf[[1]](#articletitle_text_fn_1710959_3_1_c)) - Par les unités administratives

Communication des informations aux médias
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 DirInf · Par les unités administratives

1. Les Directions communiquent au BdI la liste de leurs unités administratives qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias.

2. Les unités qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias veillent à coordonner leurs envois avec ceux du BdI. Elles lui en font d'office parvenir une copie, ainsi qu'au correspondant ou à la correspondante de leur Direction.

← Art. 13 DirInf Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Buts Art. 15 DirInf →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →