Art. 11 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Nature des informations (art. 27 OInf[[1]](#articletitle_text_fn_1710956_3_1_c))

1. Sont de nature politique au sens de l'article 27 al. 1 OInf les informations qui

a) portent sur des sujets présentant des variantes quant aux solutions à trouver ou suscitant l'expression d'avis divergents;

b) concernent des thèmes controversés ou des questions délicates de la vie cantonale;

c) nécessitent, vu le contexte particulier dans lequel elles se situent, que l'on tienne compte au mieux des susceptibilités et des réactions éventuelles de particuliers ou du public.

2. Sont de nature technique ou administrative les informations purement factuelles ainsi que celles qui sont relatives aux modalités de la mesure décidée et qui ne demandent pas d'appréciation sur le fond du sujet.

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