Art. 10 Directives CHA relatives à l'information et à la communication (DirInf) - Compétences

1. La compétence pour fournir aux médias des informations sur les activités de l'administration est régie par les articles 26 et 27 OInf.

2. Les articles 22 et suivants OInf sont en outre applicables à l'information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat.