Art. 79 Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2. Toutefois

a) la modification, par l'article 24, de l'Annexe du concordat du 9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile n'entre en vigueur qu'au moment de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales;

b) la modification, par l'article 49, de l'article 18 al. 1 de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière entre en vigueur en même temps que la modification du 14 décembre 2001 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

c) la modification, par l'article 71, de l'article 12a al. 1 et 2 de la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce entre en vigueur en même temps que la loi du 11 juin 2002 modifiant la loi sur l'exercice du commerce.

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