Art. 78 Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA

1. Les lois suivantes sont abrogées

a) loi du 7 février 1996 d'application de la législation fédérale relative aux passeports et aux cartes d'identité (RSF 114.3.1);

b) loi du 23 novembre 1994 d'application de la loi fédérale sur la protection des données (procédure pour les actions en exécution du droit d'accès) (RSF 17.3);

c) loi du 23 novembre 1965 appliquant la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements (RSF 87.1).

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