Art. 4 Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA - Principes généraux - Noms des unités administratives

1. Les noms des unités administratives sont mis à jour dans l'ensemble de la législation cantonale, de façon que les unités y soient désignées de manière cohérente et uniforme.

2. La mise à jour a lieu sur la base de l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat.

3. Dans les actes du Grand Conseil, le nom d'une unité administrative peut être remplacé par une désignation neutre lorsque cela n'entraîne aucune autre modification de la législation concernée.

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