Art. 1 Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA

1. La présente loi

a) fixe les principes généraux de l'adaptation terminologique de la législation cantonale à l'autonomie organisationnelle du Conseil d'Etat;

b) procède à la modification des lois et décrets dans les domaines qui subissent une réorganisation suscitée par la LOCEA[1].

2. La modification des actes législatifs du Conseil d'Etat nécessitée par des mesures de réorganisation est effectuée par voie d'ordonnance.

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