122.0.31
CH-FR
Art. 3 Règlement de la Conférence des secrétaires généraux
Art. 3 Règlement de la Conférence des secrétaires généraux
1. La Conférence peut être saisie par le Conseil d'Etat, chacun de ses membres ainsi que par chaque membre de la Conférence.
2. Les services centraux de l'administration cantonale peuvent également saisir la Conférence, par l'intermédiaire du conseiller d'Etat-Directeur, dont ils dépendent.